Document parlementaire 47K1566

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1991
Documents principaux 00/000-K1566/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1566001   825 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 02/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1991
Date de distribution 05/04/1991
Date d'envoi 17/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire EXPIRATION MANDAT PARLEMENTAIRE - REPRISE FONCTION FONCTIONNAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE