Document parlementaire 47K1554

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 59bis de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1991
Documents principaux 10/059B-K1554/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1554001   410 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/03/1991
Date d'envoi 21/03/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 59BIS CONSTITUTION
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  47K1553001 (356 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Denys, André PVV
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
16/04/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS