Document parlementaire 47K1552

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1991
Documents principaux 00/000-K1552/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1552001   227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 20/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - CUMUL PRESTATION D'INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE