Document parlementaire 47K1540

PROPOSITION DE LOI SPECIALE soustrayant les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale à la division en provinces et leur conférant un statut propre en matière de compétences provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1991
Documents principaux 00/000-K1540/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1540001   984 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 15/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Commentaire PROVINCE DU BRABANT - BRUXELLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | PROVINCE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE