Document parlementaire 47K1535

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 50, premier alinéa, 3°, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1991
Documents principaux 10/050-K1535/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1535001   102 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 15/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION ARTICLE 50, PREMIER ALINEA, 3° DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELIGIBILITE | REVISION DE LA CONSTITUTION