Document parlementaire 47K1527

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la ré- glementation économique et les prix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-K1527/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1527001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 12/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION PRIX SERVICES BANCAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FRAIS BANCAIRES
Descripteurs Eurovoc FRAIS BANCAIRES | BANQUE