Document parlementaire 47K1524

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-K1524/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1524001   359 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 12/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION REMUNERATION TRAVAILLEURS - LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GARANTIE DE REVENU
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | HYPOTHEQUE | REMUNERATION DU TRAVAIL