Document parlementaire 47K1519

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'optimiser les relations entre les communes et les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/1991
Documents principaux 00/000-K1519/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1519001   844 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1991
Date de distribution 07/03/1991
Date d'envoi 14/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Didier, Donfut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS - MOYENS FINANCIERS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE SOCIALE | RESSOURCES BUDGETAIRES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS