Document parlementaire 47K1503

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 22 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1991
Documents principaux 10/022-K1503/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1503001   109 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/02/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ARTICLE 22
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES COMMUNICATIONS | REVISION DE LA CONSTITUTION