Document parlementaire 47K1499

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles quant à la dénomination de la Commu- nauté française.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1991
Documents principaux 00/000-K1499/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1499001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/1991
Date de distribution 26/02/1991
Date d'envoi 07/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire DENOMINATION COMMUNAUTE FRANCAISE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFORME ADMINISTRATIVE | REGIONALISATION | TERMINOLOGIE | COMMUNAUTE AUTONOME
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | COMMUNAUTE LINGUISTIQUE