Document parlementaire 47K1482

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant la ratification du Protocole additionnel à l'accord de Schengen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1991
Documents principaux 00/000-K1482/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1482001   489 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/02/1991
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/02/1991
Date de distribution 13/02/1991
Date d'envoi 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RATIFICATION ACCORD DE SCHENGEN
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | ORDRE PUBLIC | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | RESOLUTION DU PARLEMENT