Document parlementaire 47K1464

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 86 de la Constitution.

	Fiche complète
	TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt	29/01/1991
Documents principaux	10/086-K1464/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1464001   368 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	29/01/1991
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	30/01/1991
Auteur(s)	André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE)  Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	REDUCTION NOMBRE MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de fin	16/04/1991
Sous-documents	002  [463 Kb] 12/03/1991 AMENDEMENT Date de distribution 18/03/1991 Auteur(s) Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR)  André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Paul, Breyne CVP (AUTEUR)  Paul, Hermans CVP (AUTEUR)    003  [61 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 06/05/1991 Auteur(s) Paul, Breyne CVP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Breyne, Paul CVP
Calendrier	05/02/1991   EN REUNION 12/03/1991   EN DISCUSSION 26/03/1991   EN DISCUSSION 16/04/1991   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K1464003   30/04/1991
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION