Document parlementaire 47K1446

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne le tribunal du travail de Mons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1991
Documents principaux 00/000-K1446/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1446001   872 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 25/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire MONS - CADRE PERSONNEL TRIBUNAL TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | JURIDICTION DU TRAVAIL