Document parlementaire 47K1444

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1991
Documents principaux 00/000-K1444/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1444001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 25/01/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Commentaire ANNULATION, RESOLUTION CONVENTION - RESTITUTION DROITS D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
ENVOYEE A LA COMMISSION JUSTICE LE 31-01-91 VEZONDEN NAAR DE COMMISSIE JUSTITIE OP 31-01-91
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'ENREGISTREMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | RESILIATION DE CONTRAT