Document parlementaire 47K1441

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 28 juin 1984 et par la loi du 15 juillet 1987, ainsi que l'arrêté-loi du 12 octobre 1918.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1991
Documents principaux 00/000-K1441/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1441001   378 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 24/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE DES IMMIGRES - COMPETENCE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE MINISTERIELLE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS