Document parlementaire 47K1431

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 53 de la loi du 13 juillet 1976 relative à l'effectif en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1991
Documents principaux 00/000-K1431/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1431001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 21/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRE FEMININ - DUREE PRESTATIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc DUREE DU TRAVAIL | ARMEE | TRAVAIL FEMININ | MATERNITE