Document parlementaire 47K1421

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1991
Documents principaux 00/000-K1421/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1421001   261 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 14/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSION - FRAIS A CHARGE PARTIE EXECUTANTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DU JUGEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXECUTION DU JUGEMENT | PROPRIETE MOBILIERE
Mots-clés libres OBJET PERDU