Document parlementaire 47K1418

PROPOSITION DE LOI fixant le statut des agences de mannequins et des agences de publicité, définissant le statut professionnel du manne- quin et organisant une protection spéciale à l'égard des enfants mannequins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1991
Documents principaux 00/000-K1418/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1418001   768 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 14/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT PROFESSIONNEL MANNEQUIN - ENFANTS MANNEQUINS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Calendrier 02/10/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE TEXTILE | PUBLICITE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL DES ENFANTS