Document parlementaire 47K1412

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil le droit de visite des grands-parents à leurs petits-enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/1991
Documents principaux 00/000-K1412/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1412001   332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1991
Date de distribution 10/01/1991
Date d'envoi 17/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire GRANDS-PARENTS - DROIT DE VISITE PETITS ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GARDE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | DROIT DE GARDE