Document parlementaire 47K1397

PROPOSITION DE LOI relative à la motivation des actes des autorités administratives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/1990
Documents principaux 00/000-K1397/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1397001   1127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/1991
Date de distribution 17/12/1990
Date d'envoi 10/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire MOTIVATION ACTES AUTORITES ADMINISTRATIVES.
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [152 Kb] 04/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
003  [51 Kb] 09/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1595/4-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1595001 (123 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Calendrier 08/05/1991   EN REUNION
04/07/1991   EN DISCUSSION
04/07/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1397003   09/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION