Document parlementaire 47K1396

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le contrôle journalier obliga- toire des chômeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1990
Documents principaux 00/000-K1396/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1396001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1990
Date de distribution 17/12/1990
Date d'envoi 20/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - SUPPRESSION CONTROLE JOURNALIER.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | CHOMEUR