Document parlementaire 47K1380

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1990
Documents principaux 00/000-K1380/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1380001   1199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1990
Date de distribution 04/12/1990
Date d'envoi 06/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Sous-documents
002  [804 Kb] 09/07/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/07/1991
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION INTERIEUR "PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Sarens, Freddy CVP
Calendrier 24/04/1991   EN REUNION
07/05/1991   EN DISCUSSION
08/05/1991   EN DISCUSSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/05/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 15/05/1991
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION