Document parlementaire 47K1375

PROPOSITION DE LOI instaurant l'immatriculation des bicyclettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1990
Documents principaux 00/000-K1375/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1375001   245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1990
Date de distribution 29/11/1990
Date d'envoi 06/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (AUTEUR) 
Commentaire IMMATRICULATION BICYCLETTES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal VEHICULE A DEUX ROUES
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | VEHICULE A DEUX ROUES