Document parlementaire 47K1358

PROPOSITION DE LOI portant le congé de maternité à seize semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/1990
Documents principaux 00/000-K1358/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1358001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/1990
Date de distribution 21/11/1990
Date d'envoi 29/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE MATERNITE 16 SEMAINES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Nelis-Van Liedekerke, Lisette CVP
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE