Document parlementaire 47K1357

PROJET DE LOI modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/11/1990
Vote Chambre 11/01/1991
Vote Sénat 14/02/1991
Date de la loi 20/02/1991
Date moniteur 22/02/1991
Moniteur n° 038
Documents principaux 00/000-S1190/001-1990/1991-0
00/000-K1357/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1190001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/01/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER
Date de fin 14/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
003 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
004 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
006 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
008 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
009 12/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1357001   7653 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/11/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/11/1990
Date d'envoi 19/11/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER
Date de fin 11/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [474 Kb] 29/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
003  [1035 Kb] 04/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [7104 Kb] 05/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
005  [284 Kb] 10/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
006  [1079 Kb] 11/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
007  [166 Kb] 17/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [466 Kb] 19/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 28/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
009  [495 Kb] 21/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 04/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
 
010  [23999 Kb] 07/01/1991 RAPPORT
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
011  [1062 Kb] 08/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
 
012  [229 Kb] 10/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
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  47K0369001 (6534 Kb)
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  47K1341001 (1010 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Hermans, Paul CVP
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
03/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
11/12/1990   EN DISCUSSION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   EN DISCUSSION
04/01/1991   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/01/1991   RAPPORT
07/01/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/01/1991   SECOND VOTE
Rapport   47K1357010   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN REUNION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL