Document parlementaire 47K1346

PROPOSITION DE LOI abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1990
Documents principaux 00/000-K1346/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1346001   213 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1990
Date de distribution 13/11/1990
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire ABAISSEMENT AGE PENSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PERSONNE RETRAITEE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL FEMININ | PERSONNE RETRAITEE | MATERNITE