Document parlementaire 47K1344

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1990
Documents principaux 00/000-K1344/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1344001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1990
Date de distribution 13/11/1990
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS