Document parlementaire 47K1341

PROPOSITION DE LOI visant à modifier le Code civil en matière de bail à loyer.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1990
Documents principaux 00/000-K1341/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1341001   1010 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1990
Date de distribution 12/11/1990
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER
Date de fin 11/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [39 Kb] 07/01/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1357/10-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1357001 (7653 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Hermans, Paul CVP
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
03/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
11/12/1990   EN DISCUSSION
17/12/1990   EN DISCUSSION
19/12/1990   EN DISCUSSION
21/12/1990   EN DISCUSSION
04/01/1991   SANS OBJET
07/01/1991   RAPPORT
Rapport   47K1341002   07/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/1991   EN REUNION
11/01/1991   EN DISCUSSION
11/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL