Document parlementaire 47K1316

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1341, alinéa premier, 1342, 1343, 1344, 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074, deuxième alinéa, du Code civil.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Vote Chambre 29/11/1990
Vote Sénat 25/10/1990
Date de la loi 10/12/1990
Date moniteur 22/12/1990
Moniteur n° 246
Documents principaux 00/000-K1316/001-1990/1991-0
00/000-S0210/001-0/1988-1
Document Chambre   47K1316001   90 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/10/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/10/1990
Date d'envoi 26/10/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PREUVE PAR ECRIT - MONTANT SUPERIEUR A 3000 F - RELEVEMENT SEUIL
Date de fin 29/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [432 Kb] 26/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 26/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire PREUVE PAR ECRIT - MONTANT SUPERIEUR A 3000 F - RELEVEMENT SEUIL
Date de fin 25/10/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/10/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 20/11/1990   EN REUNION
20/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1316002   26/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
29/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
25/10/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | RECEVABILITE | PREUVE