Document parlementaire 47K1308

PROPOSITION DE LOI interdisant toute discrimination pour le motif qu'une personne a atteint l'âge de la retraite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/1990
Documents principaux 00/000-K1308/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1308001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1991
Date de distribution 19/10/1990
Date d'envoi 17/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire AGE LIMITE - EXERCICE MANDATS
Sous-documents
002  [208 Kb] 22/03/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/03/1991
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/10/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PERSONNE RETRAITEE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION