	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/10/1990
Documents principaux	00/000-K1307/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1307001 180 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	18/10/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1990
Date de distribution	19/10/1990
Date d'envoi	08/11/1990
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) Frieda, Brepoels VU (AUTEUR)
Commentaire	INCOMPATIBILITE PARENTS, ALLIES - CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ADMINISTRATION LOCALE \| INCOMPATIBILITE \| PARENTE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE