Document parlementaire 47K1304

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1990
Documents principaux 00/000-K1304/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1304001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1990
Date de distribution 18/10/1990
Date d'envoi 25/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS ALIMENTAIRES - AVANCES - CONDITIONS D'OCTROI
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS