Document parlementaire 47K1300

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1990
Documents principaux 00/000-K1300/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1300001   988 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1990
Date de distribution 17/10/1990
Date d'envoi 25/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire PARTIS POLITIQUES - FINANCEMENT - CONTROLE ORIGINE FONDS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE