Document parlementaire 47K1294

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 22 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1990
Documents principaux 00/000-K1294/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1294001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1990
Date de distribution 08/10/1990
Date d'envoi 25/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - HARMONISATION DATES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE