Document parlementaire 47K1279

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de la Constitution, par l'insertion, dans le chapitre Ier du titre III, d'une section 4 intitulée "Du Parlement européen"

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/1990
Documents principaux 00/000-K1279/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1279001   246 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/09/1990
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 26/09/1990
Date de distribution 06/09/1990
Date d'envoi 26/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 17/10/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 11/10/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK 1791/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1791001 (646 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, André CVP
Happart, Jean-Marie PS
Calendrier 10/10/1991   EN REUNION
10/10/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1279002   11/10/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1991   EN REUNION
17/10/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | PARLEMENT EUROPEEN | REVISION DE LA CONSTITUTION