Document parlementaire 47K1277

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/08/1990
Documents principaux	00/000-K1277/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1277001   830 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	16/08/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1991
Date de distribution	24/08/1990
Date d'envoi	31/01/1991
Auteur(s)	André, Lagasse FDF (AUTEUR)
Commentaire	CESSION DE CREANCE - OPPOSABILITE AUX TIERS
Sous-documents	002  [150 Kb] 18/04/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/04/1991
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   47K1492001 (3089 Kb)
Date de caducité	18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Coveliers, Hugo VU
Calendrier	17/04/1991   EN REUNION 24/04/1991   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	27/08/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal	ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL | ENDETTEMENT | PREUVE