Document parlementaire 47K1273

PROPOSITION DE LOI relative à l'excercice conjoint de l'autorité parentale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/1990
Documents principaux 00/000-K1273/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1273001   932 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 30/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/1990
Date de distribution 02/08/1990
Date d'envoi 26/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE
Sous-documents
002  [573 Kb] 13/02/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/02/1991
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0281001 (1019 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dumez, Paul CVP
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
04/12/1990   EN DISCUSSION
EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS/SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/08/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE