Document parlementaire 47K1225

PROPOSITION DE LOI réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons unilingues flamands dans l'arrondissement admi- nistratif de Hal-Vilvorde et en cantons bilingues dans l'arrondis- sement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1990
Documents principaux 00/000-K1225/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1225001   356 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 07/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1990
Date de distribution 11/06/1990
Date d'envoi 14/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT ELECTORAL BRUXELLES - REORGANISATION
Sous-documents
002  [407 Kb] 17/05/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/1991
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
24/04/1991   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/05/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/05/1991
Descripteur Eurovoc principal DECOUPAGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE