Document parlementaire 47K1224

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 2, 7, 31 et 34 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/1990
Documents principaux 00/000-K1224/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1224001   585 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 07/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/1990
Date de distribution 11/06/1990
Date d'envoi 14/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Viviane, Jacobs PS (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION TRAVAIL DES ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Calendrier 02/10/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | TRAVAIL DES ENFANTS | CODE DU TRAVAIL