Document parlementaire 47K1206

PROPOSITION DE LOI visant à responsabiliser les laiteries dans le dépassement des productions laitières dans le cadre des quotas.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/1990
Documents principaux 00/000-K1206/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1206001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1990
Date de distribution 29/05/1990
Date d'envoi 07/06/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire LAITERIES - DEPASSEMENT QUOTAS LAITIERS.
Sous-documents
002 29/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 30/01/1991 RAPPORT
Date de distribution 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Cornet d'Elzius, Charles PRL
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
07/11/1990   EN DISCUSSION
16/01/1991   EN DISCUSSION
16/01/1991   REJETE
Rapport   47K1206003   30/01/1991  
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE LAITIERE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE LAITIERE | QUOTA AGRICOLE | PRODUCTION LAITIERE | CORESPONSABILITE DES PRODUCTEURS