Document parlementaire 47K1189

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/1990
Documents principaux 00/000-K1189/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1189001   1261 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 15/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Viviane, Jacobs PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire NATIONALITE - NATURALISATION ETRANGERS
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [51 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
Rapport   47K1189002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER