Document parlementaire 47K1181

PROPOSITION DE LOI tendant à indemniser les commerçants et les exploitants agricoles ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/1990
Documents principaux 00/000-K1181/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1181001   593 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 10/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX PUBLICS - INDEMNISATION PREJUDICE - COMMERCANT-AGRICULTEUR
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | EXPLOITANT AGRICOLE | NEGOCIANT | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS