Document parlementaire 47K1178

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code électoral.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1990
Documents principaux 00/000-K1178/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1178001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 07/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfred, Vreven PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - AGE ASSESSEUR.
Date de fin 06/06/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 28/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementFreddy, Sarens CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1597/5-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1597001 (14054 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sarens, Freddy CVP
Calendrier 08/05/1991   EN REUNION
22/05/1991   EN DISCUSSION
22/05/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1178002   28/05/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | BUREAU DE VOTE