Document parlementaire 47K1176

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 45 et 53 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et insérant des articles 47bis, 48bis et 53bis dans la même loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1990
Documents principaux 00/000-K1176/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1176001   1935 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 07/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire MAJORITE CIVILE A 18 ANS - PROTECTION DE LA JEUNESSE.
Sous-documents
002  [290 Kb] 16/07/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/07/1990
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/07/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE