Document parlementaire 47K1174

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1990
Documents principaux 00/000-K1174/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1174001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1990
Date de distribution 07/05/1990
Date d'envoi 16/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
Commentaire AVIS CONSEIL D'ETAT - CONCERTATION PREALABLE PARLEMENTAIRE, CONSEILLER.
Sous-documents
002  [152 Kb] 22/04/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/04/1991
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/04/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 10/04/1991
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION ADMINISTRATIVE | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE