Document parlementaire 47K1172

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1990
Documents principaux 00/000-K1172/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1172001   210 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 02/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1990
Date de distribution 04/05/1990
Date d'envoi 09/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - OBLIGATION FORMATION PROFESSIONNELLE.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | RESSORTISSANT ETRANGER | CHOMEUR