Document parlementaire 47K1162

PROPOSITION DE LOI ramenant à 6 % le taux de TVA applicable aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement d'un bâtiment d'habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/1990
Documents principaux 00/000-K1162/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1162001   313 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1990
Date de distribution 27/04/1990
Date d'envoi 09/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION - TAUX TVA 6 %
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU BATIMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | BESOIN DE LOGEMENT