Document parlementaire 47K1149

PROPOSITION DE LOI relative à la mise en oeuvre des actes normatifs des Communautés européennes dans l'ordre juridique interne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1990
Documents principaux 00/000-K1149/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1149001   936 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 09/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Damseaux PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sébastien, De Raet PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Mahieu PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire ACTES NORMATIFS COMMUNAUTES EUROPEENNES - ORDRE JURIDIQUE INTERNE
Sous-documents
002  [294 Kb] 23/04/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/04/1990
 
003  [163 Kb] 24/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/1990
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 24/04/1990   EN REUNION
15/05/1990   EN DISCUSSION
05/06/1990   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/04/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 19/04/1990
Descripteur Eurovoc principal APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
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