Document parlementaire 47K1148

PROPOSITION DE LOI interdisant d'organiser des compétitions automo- biles sur des circuits entièrement situés sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1990
Documents principaux 00/000-K1148/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1148001   319 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 12/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SPORT AUTOMOBILE - INTERDICTION SUR VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | SPORT | AUTOMOBILE