Document parlementaire 47K1134

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1623 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-K1134/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1134001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 05/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 1623 CODE JUDICIAIRE - SAISIE-EXECUTION IMMOBILIERE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS